Conditions générales de vente (CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les "CGV", définissent les conditions dans lesquelles GoAxio propose à ses membres des services payants accessibles depuis la plateforme GoAxio, ci-après la "Plateforme".
Elles s’appliquent notamment :
- aux forfaits payants Plus et Premium ;
- aux formules permettant de publier des offres d’emploi ;
- aux encarts publicitaires.
Les CGV complètent les conditions générales d’utilisation de GoAxio, ci-après les "CGU", qui régissent l’accès et l’utilisation générale de la Plateforme.
Les services payants proposés par GoAxio sont exclusivement réservés aux achats effectués à des fins professionnelles.
La Plateforme est accessible à différentes catégories de membres, notamment aux salariés, indépendants, entrepreneurs, entreprises, associations, recruteurs, étudiants, candidats et personnes en transition professionnelle.
Un membre peut utiliser GoAxio à titre individuel, notamment lorsqu’il est salarié, stagiaire, alternant ou en recherche d’emploi, sans pour autant pouvoir souscrire personnellement un service payant à des fins privées.
Toutefois, une personne physique peut souscrire un service payant lorsqu’elle agit dans le cadre d’une activité professionnelle, notamment en qualité d’entrepreneur individuel, de travailleur indépendant ou de professionnel exerçant à son compte.
Lorsqu’un membre souscrit un service payant pour le compte d’une entreprise, d’une association, d’un employeur ou de toute autre organisation professionnelle, il déclare être habilité à effectuer cet achat pour son compte.
Il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’organisation qu’il représente dans le cadre de cette souscription.
Le membre qui effectue la commande pour le compte d’une organisation demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées et de son habilitation à engager celle-ci.
Lorsque la commande est effectuée pour le compte d’une organisation, le membre renseigne les informations permettant d’identifier cette organisation, notamment sa dénomination sociale, son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro d’identification. La facture est établie au nom de l’organisation lorsque celle-ci est désignée comme Client lors de la commande.
En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV sur une question relative à l’achat ou au paiement d’un service, les CGV prévalent.
2. Identification de GoAxio
La Plateforme GoAxio est éditée par :
GoAxio
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 26 rue de la Marne, 78800 Houilles
Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 132 657 883
SIRET : 132 657 883 00014
N° TVA intracommunautaire : à venir
E-mail : contact@goaxio.com
3. Services payants proposés
GoAxio propose plusieurs catégories de services payants.
3.1. Forfaits Plus et Premium
GoAxio propose trois niveaux de forfait :
- Découverte : 0 € ;
- Plus : 9 € HT pour un mois ;
- Premium : 14 € HT pour un mois.
Le forfait Découverte est gratuit et n’est pas soumis aux présentes CGV pour sa seule utilisation. Les règles d’utilisation du forfait gratuit sont cependant couvertes par les CGU.
Les forfaits Plus et Premium donnent accès, pendant leur période de validité, à des droits supplémentaires de publication ou d’ajout de visuels dont le détail est présenté sur la Plateforme au moment de la souscription.
Les fonctionnalités communes à tous les forfaits, ainsi que les quotas ou droits propres à Plus et Premium, sont présentés dans la grille des forfaits accessible sur la Plateforme.
Cette grille précise notamment, pour chaque forfait, les types de publications autorisés, les quotas applicables, les possibilités d’ajout de visuels et toute autre fonctionnalité incluse. Elle est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.
La grille des forfaits applicable est celle en vigueur au jour de la commande. GoAxio conserve une trace de la version présentée au Client lors de sa souscription, afin de pouvoir établir les fonctionnalités et les droits auxquels celui-ci a souscrit.
Les publications d’expertises sont illimitées quel que soit le forfait. Les droits relatifs aux autres types de publications et aux visuels peuvent varier selon le forfait choisi.
3.2. Publication d’offres d’emploi
La publication d’offres d’emploi fait l’objet d’une tarification distincte des forfaits Découverte, Plus et Premium.
La première offre d’emploi publiée par un membre est offerte. Cette gratuité est accordée une seule fois pendant toute la durée d’existence de son compte.
Les formules payantes sont les suivantes :
- 1 offre d’emploi : 39 € HT ;
- pack de 5 offres d’emploi : 149 € HT ;
- offres d’emploi en illimité pendant 12 mois : 948 € HT, correspondant à un prix indicatif de 79 € HT par mois réglé en une seule fois.
La formule illimitée permet de publier des offres d’emploi pendant une durée de 12 mois à compter de son activation.
Les offres d’emploi achetées à l’unité et les packs de 5 offres d’emploi sont cumulables entre eux. Le Client peut ainsi disposer simultanément de plusieurs offres d’emploi actives, dans la limite des droits acquis au titre de ses achats.
La formule illimitée de publication d’offres d’emploi pendant 12 mois n’est, quant à elle, pas cumulable avec les achats d’offres d’emploi à l’unité ou les packs de 5 offres. Le Client ne peut donc pas bénéficier simultanément de ces différentes formules.
Cette formule permet au Client de publier et de maintenir simultanément en ligne un nombre illimité d’offres d’emploi pendant toute sa durée de validité de 12 mois.
Le forfait Premium n’inclut pas de droit supplémentaire de publication d’offres d’emploi.
3.3. Encarts publicitaires
Tout membre autorisé à souscrire un service payant peut demander la diffusion d’un encart publicitaire sur GoAxio.
Le tarif de lancement est de : 3 € HT par jour, pour une durée minimale de 7 jours.
Le prix total de la diffusion est calculé en fonction du nombre de jours de diffusion choisi par l’annonceur, sur la base du tarif journalier applicable au moment de la commande.
Le prix couvre la diffusion de l’encart dans une rubrique choisie par l’annonceur.
Le contenu de l’encart est fourni par le membre.
Les modalités de demande, de réservation et de diffusion sont précisées à l’article 12.
4. Informations précontractuelles
Avant toute commande, le membre peut consulter :
- la nature du service acheté ;
- ses principales caractéristiques ;
- son prix HT ;
- sa durée lorsqu’elle est déterminée ;
- les éventuelles limitations ou quotas associés ;
- les modalités de paiement ;
- les présentes CGV.
Il appartient au membre de vérifier ces informations avant de confirmer sa commande.
Les fonctionnalités effectivement incluses dans chaque offre sont celles présentées sur la Plateforme au moment de la commande.
Avant de souscrire un service payant, le membre confirme que l’achat est effectué à des fins professionnelles, pour son propre compte professionnel ou pour le compte de l’organisation qu’il représente.
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance, avant la validation de sa commande, des caractéristiques essentielles du service, de son prix, de sa durée, de ses éventuelles limitations et des conditions particulières qui lui sont applicables.
Lorsque des conditions particulières ou un devis sont établis pour une prestation spécifique, notamment pour la diffusion d’un encart publicitaire, ils complètent les présentes CGV pour la prestation concernée. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le Client prévalent pour cette prestation.
5. Commande et acceptation des CGV
La commande est effectuée par le Client directement sur la Plateforme, après sélection du service ou de la formule souhaitée et acceptation des présentes conditions générales de vente.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, notamment les prestations sélectionnées et leur prix, et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de cette commande. La commande devient définitive après validation par le Client. GoAxio adresse au Client une confirmation récapitulative de sa commande.
Le paiement est effectué selon le moyen de paiement proposé au Client, conformément aux dispositions de l’article 7.
Lorsque la commande est réglée par virement bancaire, elle n’est considérée comme payée qu’après réception effective des fonds par GoAxio. L’activation des fonctionnalités payantes ou l’exécution de la prestation intervient après réception effective du paiement, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.
En cas de paiement par carte bancaire, la commande est considérée comme payée après confirmation effective du paiement par le prestataire concerné.
Pour les encarts publicitaires, la commande suit les modalités particulières prévues à l’article 12.
GoAxio peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement ou d’impossibilité manifeste d’exécuter la prestation demandée.
En cas d’impossibilité manifeste d’exécuter la prestation, lorsque le paiement a déjà été encaissé et qu’aucune prestation n’a été exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme ou communiqués par GoAxio au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les taxes éventuellement applicables sont ajoutées ou traitées selon les règles fiscales en vigueur, notamment en fonction du lieu d’établissement et du statut fiscal du Client.
Le montant total dû par le Client, comprenant le prix hors taxes et les taxes applicables, est porté à sa connaissance avant la validation de la commande. Lorsque la TVA n’est pas applicable ou que son traitement relève d’un régime particulier, la facture comporte les mentions fiscales correspondantes conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque le client agit à titre professionnel, la facture fait apparaître les informations fiscales requises par la réglementation applicable.
GoAxio peut modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification tarifaire est sans effet sur une prestation déjà achetée. Le prix payé reste applicable pendant toute la durée de cette prestation.
Une nouvelle commande ou une prolongation est facturée au tarif en vigueur au moment où elle est effectuée.
7. Paiement et facturation
7.1. Moyens de paiement
Au lancement de GoAxio, les services payants sont réglés par virement bancaire sur le compte indiqué par GoAxio.
Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit entre GoAxio et le Client. L’accès aux fonctionnalités payantes ou la mise en ligne d’une prestation publicitaire peut être subordonné à la réception effective du paiement.
Le paiement est considéré comme effectué à la date à laquelle les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire de GoAxio.
Par la suite, GoAxio pourra également proposer le paiement par carte bancaire au moyen d’un service de paiement sécurisé.
La mise en place du paiement par carte bancaire ne supprime pas le paiement par virement. Les deux moyens de paiement peuvent être proposés en parallèle.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au Client au moment de sa commande.
7.2. Paiement par virement bancaire
Lorsque le paiement est effectué par virement bancaire :
- GoAxio communique au Client les coordonnées bancaires nécessaires au règlement ;
- une facture correspondant à la commande est établie par GoAxio et adressée au Client ;
- le Client effectue le virement correspondant au montant indiqué ;
- la prestation est activée ou exécutée après réception effective du règlement, sauf accord contraire expressément indiqué par GoAxio.
Le Client doit veiller à utiliser les références de paiement qui lui sont communiquées afin de permettre l’identification de son règlement.
GoAxio ne saurait être tenu responsable d’un retard d’activation résultant d’un virement non reçu, incomplet ou ne permettant pas d’identifier la commande concernée.
7.3. Paiement par carte bancaire
Lorsque cette possibilité est proposée, le paiement par carte bancaire est effectué au moyen du service de paiement sécurisé mis à disposition par GoAxio.
Le montant est exigible au moment de la commande.
La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation effective du paiement.
En cas de refus du paiement par le prestataire de paiement, par l’établissement bancaire du Client ou par l’émetteur de la carte, la commande n’est pas validée.
GoAxio n’a pas vocation à conserver les données bancaires nécessaires au traitement du paiement lorsque celles-ci sont directement prises en charge par le prestataire de paiement.
7.4. Facturation
GoAxio établit une facture pour chaque commande de services payants, conformément à la réglementation applicable.
Au lancement, les factures sont établies et adressées directement par GoAxio.
La mise en place ultérieure d’un système de paiement par carte bancaire pourra faire évoluer les modalités techniques d’émission ou de mise à disposition des factures, sans modifier les droits du Client ni les caractéristiques essentielles de la prestation achetée.
8. Durée des forfaits Plus et Premium
Un forfait Plus ou Premium est souscrit pour une durée d’un mois à compter de sa date d’activation, indiquée au Client lors de la commande ou de la confirmation du paiement.
Il prend fin automatiquement à son échéance, sans renouvellement automatique. Aucun nouveau paiement n’est effectué sans une nouvelle action expresse du membre.
Le Client souhaitant continuer à bénéficier du forfait doit procéder à une nouvelle commande. À défaut, il repasse automatiquement au forfait Découverte.
9. Prolongation et changement de forfait
Un membre peut prolonger son forfait Plus ou Premium avant son échéance.
La prolongation porte uniquement sur le même niveau de forfait.
Ainsi :
- un membre Plus peut prolonger Plus ;
- un membre Premium peut prolonger Premium.
Il n’est pas possible de passer de Plus à Premium ou de Premium à Plus pendant une période payante en cours.
Le changement de niveau devient possible après l’échéance du forfait en cours.
Lorsqu’une prolongation est achetée avant l’échéance, un mois est ajouté à la période déjà acquise. Les jours restant sur la période en cours ne sont pas perdus.
Plusieurs prolongations du même forfait peuvent être achetées et se cumulent.
Lorsqu’un membre reprend un forfait après son expiration, la nouvelle période d’un mois commence à la date de cette nouvelle souscription.
Tout changement de formule ou de niveau de forfait est soumis aux conditions et tarifs affichés au moment de la nouvelle commande. Il ne donne pas lieu à un remboursement automatique de la période déjà réglée.
10. Quotas associés aux forfaits
Certains droits de publication sont soumis à des quotas mensuels.
Les quotas et leurs conditions sont présentés dans la grille des forfaits.
Sauf règle particulière expressément indiquée :
- les quotas mensuels sont réinitialisés le premier jour de chaque mois civil, sous réserve que le forfait soit toujours en cours de validité ;
- les droits non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant ;
- les quotas mensuels sont attribués dans leur intégralité, quelle que soit la date de souscription du forfait au cours du mois civil concerné. Ils ne font l’objet d’aucune proratisation.
La durée de validité du forfait et la période de calcul des quotas sont indépendantes.
Ainsi, un Client qui souscrit un forfait en cours de mois bénéficie du quota mensuel correspondant à son forfait pour le mois civil concerné, même si le forfait n’est souscrit que quelques jours avant la fin de ce mois.
Le passage à l’échéance d’un forfait payant n’a aucun effet rétroactif.
Les contenus régulièrement publiés pendant la période de validité d’un forfait restent publiés conformément à leur cycle de vie normal.
Les visuels déjà publiés restent accessibles jusqu’à leur échéance normale.
Le retour au forfait Découverte ne retire donc pas les publications qui ont été valablement mises en ligne lorsque le membre disposait des droits nécessaires.
11. Règles propres aux offres d’emploi
11.1. Crédits achetés à l’unité ou en pack
Les crédits achetés à l’unité ou sous forme de pack permettent au membre de publier des offres d’emploi sur la Plateforme.
Chaque crédit permet la publication d’une seule offre d’emploi.
Les crédits achetés à l’unité ou sous forme de pack n’ont pas de durée de validité limitée. Ils restent utilisables tant que le compte du membre est actif, sous réserve des dispositions relatives à la suspension ou à la fermeture du compte prévues aux présentes CGV.
Un crédit est décompté uniquement au moment de la publication effective de l’offre d’emploi. La modification d’une offre déjà publiée ne donne pas lieu à la consommation d’un nouveau crédit.
La suppression d’une offre d’emploi après sa publication ne donne pas lieu à la restitution du crédit utilisé.
Les crédits d’offres d’emploi ne peuvent être ni transférés vers un autre compte, ni échangés contre une somme d’argent. Ils ne donnent pas lieu à remboursement du seul fait de leur non-utilisation, sous réserve des dispositions des présentes CGV relatives à la fermeture du compte et à l’impossibilité définitive pour GoAxio de fournir le service.
En cas de suspension ou de fermeture du compte, les conséquences sur les crédits non utilisés et sur la formule en cours sont régies par les articles 15 et 16 des présentes CGV.
11.2. Formule illimitée
La formule illimitée permet de publier des offres d’emploi sans décompte pendant une période de douze mois à compter de son achat.
Son prix total est de 948 € HT réglés en une seule fois.
La mention "79 € HT/mois" éventuellement affichée sur la Plateforme constitue une présentation du coût mensuel équivalent et ne signifie pas qu’un prélèvement de 79 € intervient chaque mois.
La formule ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique.
12. Règles propres aux encarts publicitaires
Le membre adresse à GoAxio, au moyen du formulaire prévu à cet effet :
- le visuel de l’encart ;
- son titre et son texte ;
- le lien de destination ;
- la rubrique dans laquelle il souhaite diffuser son encart ;
- la durée de diffusion souhaitée.
Cette demande ne constitue pas une commande et ne réserve aucun emplacement.
Après réception de la demande, GoAxio vérifie les disponibilités et adresse au membre un devis précisant notamment la rubrique, la date de début de diffusion, la durée de diffusion et le prix HT.
Les disponibilités communiquées peuvent évoluer tant que la réservation n’a pas été définitivement confirmée par GoAxio.
Le membre reste libre d’accepter ou de refuser le devis. L’acceptation peut être matérialisée par la signature du devis, une validation électronique ou tout accord écrit non équivoque.
L’envoi ou l’acceptation du devis ne garantit pas, à lui seul, la disponibilité définitive du créneau.
La réservation devient définitive après réception du paiement et confirmation par GoAxio de la disponibilité du créneau.
Si le créneau indiqué dans le devis n’est plus disponible au moment de la réception du paiement, GoAxio propose au Client un autre créneau. Si aucune proposition ne convient au Client, les sommes versées au titre de cet encart lui sont remboursées.
Lorsque plusieurs encarts sont diffusés simultanément dans une même rubrique, leur ordre d’affichage dépend des campagnes en cours. Aucun rang ou position particulière n’est garanti.
Le Client crée et fournit lui-même le contenu de son encart, notamment son visuel, son titre, son texte et son lien de destination.
GoAxio peut refuser ou demander la modification d’un encart qui ne respecte pas les CGU, la réglementation applicable ou les contraintes de publication de la Plateforme.
GoAxio ne pratique aucun ciblage publicitaire fondé sur les données personnelles, le profil ou le comportement des membres.
L’achat d’un encart ne garantit :
- aucun rang ou position déterminée ;
- aucun nombre minimum d’affichages ;
- aucun nombre minimum de clics ;
- aucun contact ;
- aucune vente ;
- aucun chiffre d’affaires ;
- aucun résultat commercial particulier.
Le Client est seul responsable du contenu, des visuels, des liens et de toute information transmis à GoAxio pour la diffusion de son encart publicitaire. Il garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à leur utilisation et à leur diffusion.
Le contenu publicitaire doit respecter les lois et règlements applicables, les droits des tiers ainsi que les présentes CGV et les CGU.
GoAxio se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer tout encart publicitaire dont le contenu serait manifestement illicite, trompeur ou contraire aux présentes conditions.
13. Mise à disposition des services
Sauf disposition spécifique applicable à un service, les droits achetés sont activés après réception effective du paiement.
Dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, l’activation peut donc intervenir après le délai nécessaire à la réception et à l’identification du virement par GoAxio.
Lorsque le paiement par carte bancaire est proposé, l’activation peut intervenir après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Un délai supplémentaire peut être nécessaire lorsqu’une intervention manuelle de GoAxio est prévue, notamment pour le paramétrage et la mise en diffusion d’un encart publicitaire.
La date de début d’une campagne publicitaire est celle convenue avec GoAxio.
GoAxio met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, le Client reconnaît que les services peuvent faire l’objet d’interruptions temporaires, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison d’un incident technique.
GoAxio s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer les utilisateurs des interruptions programmées susceptibles d’affecter significativement l’accès aux services. En cas d’indisponibilité définitive d’un service payant imputable à GoAxio, les conséquences financières sont régies par les dispositions des présentes CGV relatives aux remboursements.
14. Absence de droit de rétractation contractuel
Les services payants de GoAxio étant exclusivement souscrits à des fins professionnelles, aucun droit contractuel de rétractation n’est accordé au Client après la conclusion de la commande.
Toutefois, cette absence de droit contractuel de rétractation ne fait pas obstacle à l’application d’un éventuel droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par les dispositions légales applicables sont réunies.
En particulier, les dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation peuvent s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, lorsque le nombre de salariés employés par le professionnel sollicité est inférieur ou égal à cinq et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Ces conditions sont cumulatives.
Le droit de rétractation prévu par ces dispositions ne s’applique donc pas automatiquement à toute souscription d’un service payant sur la Plateforme, notamment lorsque le contrat est conclu directement en ligne sans démarchage hors établissement.
Cette règle s’applique sous réserve de toute disposition légale impérative qui serait applicable à la situation particulière du Client.
15. Remboursements
En dehors des situations prévues au présent article ou imposées par une disposition légale ou réglementaire, les prestations déjà exécutées ne sont pas remboursables du seul fait que le Client ne les a pas utilisées ou ne les a utilisées que partiellement.
L’expiration d’un forfait Plus ou Premium ne donne lieu à aucun remboursement des droits qui n’auraient pas été utilisés.
La suppression volontaire d’une offre d’emploi déjà publiée ne donne lieu ni à remboursement ni à restitution du crédit correspondant.
En cas d’impossibilité définitive pour GoAxio de fournir tout ou partie d’un service payé, pour une raison qui lui est imputable, le Client pourra obtenir le remboursement de la partie de la prestation qui n’a pas pu être exécutée.
Lorsque l’interruption concerne une prestation dont l’exécution est répartie dans le temps, le remboursement est calculé au prorata de la partie de la prestation qui n’a pas pu être fournie.
La suppression volontaire du compte par le membre ne donne pas, à elle seule, droit au remboursement des forfaits ou prestations déjà payés, dès lors que GoAxio demeure en mesure de fournir le service jusqu'à son échéance.
Le sort des crédits non utilisés et des services payants en cours en cas de suspension ou de fermeture du compte est précisé à l’article 16 des présentes CGV.
Les remboursements dus sont effectués par GoAxio dans un délai raisonnable et, lorsque cela est possible, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
16. Suspension ou fermeture du compte
L’utilisation des services payants suppose que le compte GoAxio du membre reste accessible dans les conditions prévues par les CGU.
16.1. Suspension résultant d’un manquement du membre
Lorsqu’un compte est suspendu dans les conditions prévues par les CGU en raison d’un comportement ou d’un manquement imputable au membre, les services nécessitant l’accès à GoAxio deviennent indisponibles pendant la durée de la suspension.
La mesure prise par GoAxio tient compte de la nature du manquement, de sa gravité, de sa fréquence, de son éventuelle répétition et de ses conséquences pour les autres membres ou pour la Plateforme.
En cas de manquement mineur ou isolé, GoAxio pourra adresser au membre un avertissement et, le cas échéant, lui demander de modifier ou de supprimer le contenu concerné.
En cas de manquement répété ou d’une gravité plus importante, GoAxio pourra prononcer une suspension temporaire du compte.
En cas de manquement grave, notamment en cas de fraude, d’escroquerie, d’usurpation d’identité, de harcèlement, de menaces, de diffusion de contenus manifestement illicites ou de mise en danger d’autres membres, GoAxio pourra suspendre immédiatement le compte ou procéder à sa fermeture définitive, sans avertissement préalable lorsque les circonstances le justifient.
La suspension n’interrompt ni ne prolonge les périodes de validité déjà en cours.
Ainsi, la durée d’un forfait Plus ou Premium ou d’une formule d’offres d’emploi illimitée continue de courir pendant la suspension.
Les crédits d’offres d’emploi achetés à l’unité ou en pack, qui n’ont pas de date d’expiration, restent inscrits sur le compte tant que celui-ci n’est pas définitivement fermé.
La suspension imputable au membre ne donne lieu à aucun remboursement de la période pendant laquelle il n’a pas pu utiliser les services concernés.
Cette absence de remboursement s’applique sous réserve que la suspension soit justifiée par un manquement imputable au membre et sans préjudice des droits que celui-ci pourrait tenir de dispositions légales impératives.
16.2. Fermeture définitive résultant d’un manquement du membre
Lorsque le compte est définitivement fermé en raison d’un manquement du membre aux CGU ou aux présentes CGV, les services payants associés prennent fin.
Les périodes restant à courir et les crédits non utilisés ne donnent alors lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
16.3. Fermeture ou impossibilité d’utiliser le service non imputable au membre
Lorsque GoAxio met définitivement fin à un compte ou à un service payé pour une raison qui n’est pas imputable au membre et que la prestation achetée ne peut plus être exécutée, GoAxio rembourse la partie payée correspondant à la prestation devenue définitivement inutilisable. Le remboursement couvre également une interruption partielle d’une prestation en cours, si GoAxio ne peut plus l’exécuter.
17. Absence de garantie de résultat
GoAxio met à disposition des fonctionnalités et des espaces de mise en relation.
GoAxio ne garantit notamment :
- aucun nombre de contacts ou de mises en relation ;
- aucune mission ;
- aucun recrutement ;
- aucune candidature ;
- aucune vente ;
- aucun chiffre d’affaires ;
- aucune visibilité minimale ;
- aucun nombre déterminé de vues ou de clics sur un encart publicitaire ;
- aucun classement particulier dans la Plateforme.
Le paiement rémunère l’accès au service ou la prestation achetée, et non l’obtention d’un résultat commercial ou professionnel déterminé.
18. Responsabilité
GoAxio est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
GoAxio met à disposition une Plateforme permettant à ses membres de publier des contenus, de consulter des informations et d’entrer en relation avec d’autres membres. GoAxio intervient en qualité d’opérateur de cette Plateforme et n’est pas partie aux relations ou contrats conclus directement entre les membres.
À ce titre, GoAxio n’intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des éventuelles relations commerciales, professionnelles ou contractuelles entre les membres.
GoAxio n’agit notamment pas en qualité de recruteur, d’employeur, d’agence de recrutement, d’organisateur d’événements, de prestataire des services proposés par les membres ou d’intermédiaire dans les transactions qu’ils pourraient conclure entre eux.
Les offres d’emploi, annonces, événements, propositions de services et autres contenus publiés sur la Plateforme sont diffusés sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs. Chaque membre est seul responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur licéité et des suites qu’il leur donne.
GoAxio ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :
- d’une utilisation de la Plateforme contraire aux CGU ou aux présentes CGV ;
- d’informations inexactes communiquées par un membre ;
- d’un contenu publié par un membre ;
- des actes, omissions, engagements ou comportements d’un membre ou d’un tiers ;
- d’un dysfonctionnement provenant du matériel, de la connexion internet ou de l’environnement informatique du membre ;
- d’un service fourni par un tiers sur lequel GoAxio n’exerce pas de contrôle.
GoAxio ne garantit pas la solvabilité, la compétence, le sérieux, l’identité ou la fiabilité des membres, ni la qualité des produits ou services qu’ils pourraient proposer. Il appartient à chaque membre de procéder aux vérifications qu’il estime nécessaires avant toute prise de contact, collaboration ou transaction.
Lorsque la loi l’autorise, la responsabilité de GoAxio envers le Client est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé de GoAxio.
Elle ne couvre pas les préjudices indirects tels qu’une perte d’opportunité, une perte de clientèle, une perte de chiffre d’affaires ou une atteinte à l’image, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de GoAxio dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, ni faire obstacle à ses obligations légales, notamment celles applicables aux opérateurs de plateformes et aux hébergeurs de contenus.
19. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements et de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité de GoAxio.
Lorsqu’un prestataire de paiement intervient dans le règlement par carte bancaire, les traitements qu’il réalise directement sont soumis à ses propres conditions et politiques applicables.
En cas de suppression d’un compte par l’utilisateur ou de fermeture de celui-ci par GoAxio, les informations et contenus associés au compte sont immédiatement supprimés ou rendus inaccessibles sur la Plateforme.
Certaines données peuvent toutefois faire l’objet d’une conservation en back-office, pour une durée limitée et conformément aux dispositions légales applicables, notamment lorsque cette conservation est nécessaire à la prévention des abus, à la modération, à la gestion des réclamations ou à la défense des droits de GoAxio.
Les modalités de traitement des données personnelles, les finalités poursuivies ainsi que les durées de conservation applicables sont détaillées dans la politique de confidentialité de GoAxio.
GoAxio n’accède pas au contenu des messages privés échangés entre les utilisateurs au moyen de la messagerie interne de la Plateforme.
20. Preuve de la commande et du paiement
Les registres informatisés, documents électroniques, confirmations de commande, factures, échanges et données conservés par GoAxio dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des échanges et des opérations réalisées sur la Plateforme.
Ils peuvent être produits par GoAxio dans le cadre de tout différend relatif à l’utilisation de la Plateforme, à une commande ou à l’exécution des présentes CGV, sous réserve de leur recevabilité et de leur force probante conformément à la réglementation applicable.
21. Modification des présentes CGV
GoAxio peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
- de l’évolution des services proposés ;
- d’une évolution réglementaire ;
- d’une évolution des modalités de paiement ou de fonctionnement de la Plateforme.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le membre au moment de cette commande.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions économiques d’une prestation déjà achetée. De plus, les caractéristiques d’une prestation déjà achetée ne peuvent pas être modifiées rétroactivement au détriment du Client.
22. Réclamations
Toute réclamation relative à un achat ou à l’exécution d’un service peut être adressée à :
GoAxio - 26 rue de la Marne 78800 Houilles, France
contact@goaxio.com
GoAxio et le membre s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
23. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour le premier semestre et au 1er juillet de l’année pour le second semestre.
Les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, GoAxio pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs, conformément aux dispositions légales applicables.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont applicables aux Clients professionnels, dans les conditions prévues par le Code de commerce.
24. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, conformément aux modalités de réclamation prévues à l’article 22 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
25. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque un tel événement en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l'événement empêche temporairement l’exécution d’une prestation, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de rendre la prestation sans objet, les parties conviennent des conséquences de cette impossibilité, notamment des éventuels remboursements dus pour la partie non exécutée.
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026